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Covid-19 : la Cour constitutionnelle annule l’arrêté 685/PM

La Cour constitutionnelle a prononce l’annulation de l’arrêté 685/PM.

Auteur •  Narcisse Mauny Publié le 02 janvier 2022

Le bras "de fer"qui opposait le gouvernement au Copil citoyen sur les mesures querellées de restriction de lutte contre la covid-19 vient de connaitre son épilogue. Après une saisine dudit mouvement de la société civile, la Cour constitutionnelle a rendu publique sa décision le samedi 01 janvier. Elle a prononcé l’annulation de l’arrêté 685/PM.

Déclarées « inconstitutionnelles » les dispositions des articles 6 et 10 dudit arrêté portant mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte la Covid-19, la plus haute juridiction a jugé ledit arrêté « inapplicable ». Accordant un délai d’un mois au gouvernement pour remédier à la situation juridique.

Si sur la forme la haute juridiction a jugé la procédure « régulière », il n’en est pas autant pour le fond. En effet, dans sa décision rendue, la Cour constitutionnelle révèle que « les dispositions des articles 6 et 10 dudit arrêté sont inconstitutionnelles ». Considérant ces dispositions « inséparables de l’ensemble du texte de l’arrêté 685/PM du 24 décembre 2021 » ledit arrêté a été déclaré « inapplicable ».

Une annonce qui intervient à la suite des séances d’auditions des protagonistes en l’occurrence le Copil citoyen représenté par Justine Lekogho et Geoffroy Foumboula Libeka contre Guy Patrick Obiang Ndong, Lambert Noël Matha et Denise Mekam’ne Edzidzi épouse Taty.

Il s’agit d’une seconde fois que la Cour constitutionnelle tranche en faveur du Copil citoyen sur le gouvernement qui, on se rappelle, avait pris cet énième arrêté après l’annulation de l’arrêté 559/PM qui contenait les mêmes dispositions.

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